CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Application des conditions générales

1. Toutes les transactions commerciales entre la société à responsabilité limitée "BONDIS", dont le siège social est situé au 2630 AARTSELAAR, Cleydaellaan et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.509.297 (ci-après dénommée "BONDIS"), concernant les produits et services qu'elle fournit (ci-après dénommés "Produit(s)" et "Service(s)") et toute personne qui passe une commande auprès de BONDIS (ci-après dénommée "Client"), sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) :

1.       L'accord écrit entre BONDIS et le Client;
2.       La confirmation de la commande;
3. Les présentes conditions générales;

2. En envoyant une demande de devis, en passant une commande, en signant un devis et/ou une confirmation de commande ou en concluant un accord, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte qu'elles s'appliquent à toutes les relations contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles existantes et futures avec BONDIS, à l'exclusion des conditions générales du Client.
3. La non-application (répétée) par BONDIS d'un droit quelconque, ne peut être considérée que comme une tolérance d'une certaine situation et ne prive pas BONDIS du droit de l'invoquer ultérieurement.
4. Les dérogations et les compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre les parties. BONDIS se réserve le droit d'utiliser de nouvelles versions de ces conditions générales. La version modifiée s'applique entre les parties si le Client ne s'y est pas opposé par écrit dans les 30 jours calendaires suivant l'émission de la nouvelle version. En cas d'objection, les conditions existantes restent d'application.
5. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses, ou d'une partie de celles-ci, dans les présentes conditions générales ou dans la convention n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la clause en question. En cas de nullité de l'une des stipulations, la stipulation nulle et non avenue sera remplacée par une stipulation équivalente conforme à l'esprit des conditions générales et à l'accord entre les parties.

Offres

6. Une offre de BONDIS est non contraignante et limitée à la commande/affectation spécifique et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes/affectations ultérieures (similaires).
7. Une offre n'est valable que pendant trente (30) jours civils à compter de la date d'émission de l'offre ou, le cas échéant, pour la durée qui y est indiquée.
8. Les catalogues, prospectus, brochures publicitaires et informations sur la boutique en ligne de BONDIS sont uniquement indicatifs et n'engagent pas BONDIS. Par conséquent, elle se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Conclusion de l'accord

9. La relation contractuelle entre BONDIS et le Client est établie par la confirmation écrite ou électronique de la commande/mission, ou par le début de l'exécution de la commande/mission par BONDIS. Les accords verbaux doivent être confirmés par écrit par la direction de BONDIS pour être légalement valables.

Information

10. Le Client garantit, vis-à-vis de BONDIS, qu'il a, au mieux de ses connaissances, fourni à BONDIS toutes les informations essentielles relatives au contrat. BONDIS n'a aucune obligation d'enquête à cet égard, y compris sur la destination et l'utilisation des Produits commandés.
11. Lors de la commande, le Client est censé avoir lu les spécifications et les directives du fabricant du produit. Ils doivent être demandés à BONDIS avant la commande, s'ils ne sont pas disponibles en ligne sur le site de BONDIS ou sur le site du fabricant. BONDIS n'est pas obligé de fournir activement des informations ou des conseils. Si BONDIS fournit des informations ou des conseils, ceux-ci sont purement indicatifs. Le Client doit toujours vérifier et suivre les spécifications du produit et les directives du fabricant. Le Client doit également vérifier au préalable si le Produit peut être utilisé conformément aux directives du fabricant pour l'installation pour laquelle il souhaite utiliser le Produit.

Prix, AVANCE et paiement

12. Tous les prix sont en euros et s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux. Les prix s'entendent également hors frais de transport, d'emballage, de livraison, d'assurance et d'administration, sauf accord contraire explicite.
13. Dans la mesure où les prix de BONDIS sont basés sur les coûts salariaux en vigueur, les coûts des composants/pièces, les charges sociales et gouvernementales, les coûts de transport et les primes d'assurance, les coûts des matériaux et des matières premières, les taux de change et/ou autres coûts, BONDIS a le droit d'augmenter ses prix en conséquence si un ou plusieurs de ces facteurs de prix augmentent, conformément aux normes légales autorisées, sans que le prix puisse augmenter de plus de 80% par rapport au prix initialement convenu. BONDIS a le droit de répercuter les augmentations de prix de son ou ses fournisseurs sur le Client, conformément à cet article. Si un prix est ajusté, BONDIS informera immédiatement le Client du nouveau prix ajusté.
14. BONDIS se réserve toujours le droit de demander une avance au Client. Si le Client ne paie pas l'avance ou la totalité du prix à temps, BONDIS a le droit de suspendre sa livraison. Les commandes de la boutique en ligne doivent toujours être payées à l'avance, sauf accord contraire.
15. En passant une commande, le Client accepte explicitement l'utilisation de la facturation électronique par BONDIS, sauf accord contraire écrit entre les parties.
16. Sans préjudice de ce qui précède, ou sauf convention expresse contraire, les factures de BONDIS sont payables par le Client en totalité en Euros par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture et sans escompte à la date de la facture. En principe, le délai de facturation est de [15] jours civils, sauf mention contraire.
17. Le Client n'a pas le droit de compenser ou d'indemniser les factures de BONDIS avec des créances sur BONDIS.
18. Les factures ne peuvent être valablement contestées par le Client que par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture, en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et les raisons détaillées. Une telle protestation ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement.
19. Le paiement inconditionnel par le Client (d'une partie) du montant de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture. Les paiements (partiels) du Client sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable et sont affectés d'abord aux frais de recouvrement, puis à la clause de dommage, aux intérêts dus et enfin au principal, la priorité étant donnée au principal le plus ancien.
20. Si, selon l'accord conclu entre les parties, le Client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces entités (morales) sera solidairement responsable envers BONDIS du respect de l'accord.
21. Toute facture non payée en totalité ou en partie par le Client à son échéance porte de plein droit intérêt moratoire de 1% par mois, sans mise en demeure préalable. En outre, le montant dû sera augmenté de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 € (hors TVA), à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit de BONDIS à une indemnisation pour des dommages prouvés supérieurs.
22. BONDIS est autorisé à tout moment à compenser les sommes qu'il doit au Client, quelle que soit leur nature, même si les créances réciproques concernent des transactions différentes.
23. Si le Client ne paie pas une ou plusieurs dettes impayées à BONDIS, BONDIS se réserve le droit de cesser immédiatement toute livraison de Produits ou de Services et de considérer les autres commandes/missions comme annulées sans aucune mise en demeure, avec des dommages et intérêts à la charge du Client. En outre, cela entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et de tous les délais de paiement autorisés. Il en va de même en cas de faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait objectif indiquant l'insolvabilité du Client.

Livraison

24. Sauf accord exprès et écrit, le délai de livraison prévu est toujours approximatif (indicatif) et non contraignant.
25. Ce n'est qu'en cas de retard de livraison déraisonnable imputable à bondis, et après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet dans les trente jours, que le Client pourra annuler l'achat et être remboursé du prix d'achat. Les retards ne peuvent donner lieu à une indemnisation, sauf en cas de négligence grave ou d'intention.
26. Sauf accord écrit explicite, les produits sont toujours livrés ex works (Incoterms 1200).
27. Si le Client ne prend pas de Produits à BONDIS, ou ne le fait pas à temps, le défaut est établi sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. BONDIS est alors en droit de stocker les Produits aux risques et frais du Client moyennant un coût de stockage de 150 euros par jour et par m² ou de les vendre à un tiers, sans préjudice de l'indemnisation des dommages.

Défauts/non-conformité

28. Les réclamations relatives à des défauts visibles des Produits livrés ou à des livraisons non conformes doivent être signalées par écrit à BONDIS dans les 8 jours calendaires suivant la réception des marchandises par le Client, et en tout cas avant toute utilisation des Produits, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté les défauts ou la non-conformité. L'utilisation des produits implique leur acceptation.
29. La responsabilité de BONDIS pour les vices cachés des Produits fournis est limitée à une période de 6 mois à compter de la livraison. Toute plainte doit être signalée dans ce délai par lettre recommandée. Passé ce délai, cette période de garantie ne s'applique plus.
30. Quelle que soit la cause du défaut, la garantie sera limitée aux éléments suivants, à la discrétion de BONDIS :

• une réduction du prix proportionnelle à la quantité de Produit défectueux ;
• le remplacement de la quantité de Produit défectueux, éventuellement par un Produit similaire aux spécifications semblables, les Produits remplacés redevenant la propriété de BONDIS

En aucun cas, BONDIS ne sera tenu de payer une autre indemnité.

31. Les articles retournés, autorisés par BONDIS, ne sont acceptés par BONDIS que dans leur emballage d'origine. Les frais d'expédition sont à la charge du Client. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris.
32. Dans le cas où les plaintes concernant le produit s'avèrent justifiées, l'obligation de garantie de BONDIS est, dans tous les cas, limitée à celle de son fournisseur ou du fabricant du produit dans lequel le défaut s'est produit.

Réserve de propriété

33. Tous les Produits livrés au Client restent la propriété de BONDIS jusqu'à ce que tous les montants (prix, frais, intérêts et tous les autres accessoires relatifs à la commande/cession) que le Client doit à BONDIS sur la base de l'accord conclu entre les Parties, aient été intégralement payés à BONDIS.
34. Les différentes transactions/contrats entre les parties sont considérés comme formant un seul ensemble économique. BONDIS conserve toujours le titre de propriété des Produits en possession du Client aussi longtemps que le Client a une dette impayée envers BONDIS.
35. Tant que la réserve de propriété s'applique, le Client n'est pas autorisé à traiter, aliéner, transformer, transférer, grever et/ou disposer des produits.

Responsabilité civile

36. BONDIS n'est responsable que de ses fautes graves (y compris le non-respect de ses obligations essentielles) ou de sa fraude.
37. Dans la mesure où BONDIS dépend de la collaboration, des services et des fournitures de tiers pour la mise en œuvre de ses engagements, BONDIS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de leur faute, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de ces tiers.
38. Si BONDIS organise le transport, il fait appel à des entreprises réputées pour l'expédition des marchandises. BONDIS ne peut être tenu responsable des retards, du vol, de la perte ou de l'endommagement des marchandises pendant le transport. Les droits éventuels contre le transporteur sont transférés au Client.
39. La responsabilité de BONDIS sera, en tout état de cause, limitée à un montant égal à 3 fois le prix de la fourniture des Produits ou Services avec lesquels l'incident s'est produit, avec un maximum de [20.000] Euro.
40. BONDIS n'est pas responsable pour:

• les dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus et les dommages causés à des tiers) ;
• les dommages causés directement ou indirectement par un acte commis par le Client ou par un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence. En tout état de cause, le Client est tenu à une obligation d'indemnisation envers BONDIS si cette dernière est poursuivie par un tiers ;
• les dommages résultant de l'utilisation des services/produits d'une manière autre que celle pour laquelle ils ont été développés ou prévus ;
• les dommages causés par des erreurs ou omissions dans les données fournies ou prescrites à BONDIS par le Client ou en son nom, par des instructions ou directives du Client ou en son nom ;
• les dommages résultant d'un stockage/une conservation incorrects des produits ;
• les dommages résultant du non-respect des conseils donnés par BONDIS, qui sont toujours fournis à titre non contraignant ;
• les dommages causés par la force majeure ou hardship;
• les retards de livraison (y compris les coûts supplémentaires qui en résultent pour le Client), dus à la défaillance des fournisseurs de BONDIS, du Client ou de tout autre tiers.

41. Les dispositions de cette section s'appliquent à la responsabilité contractuelle et non contractuelle de BONDIS et de ses employés et peuvent également être invoquées par les administrateurs de BONDIS si leur responsabilité personnelle est engagée.
42. La responsabilité de BONDIS pour une défaillance imputable n'est engagée que si le Client fournit immédiatement à BONDIS une mise en demeure écrite, offrant un délai raisonnable pour remédier à la défaillance et si BONDIS continue de manquer à ses obligations de manière imputable même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que BONDIS ait la possibilité d'y répondre de manière adéquate.
43. Toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de BONDIS et de ses administrateurs se prescrit par la simple expiration d'un délai de douze mois après la naissance de la demande, à moins que le Client n'ait fait une demande légale de compensation avant l'expiration de ce délai.

rescission

44. Si le contrat est annulé au détriment du Client, BONDIS a droit à une indemnité forfaitaire de 40 % de la valeur de la commande (sur la base du prix de vente) à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de BONDIS de réclamer d'autres dommages et intérêts et sans préjudice de son droit de demander l'exécution forcée.
45. Si le contrat est résilié aux frais de BONDIS, BONDIS peut être tenu responsable des dommages conformément aux dispositions ci-dessus sur la responsabilité.

Force majeure et HARDSHIP

46. BONDIS ne sera pas tenu responsable de tout manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Les cas de force majeure ou de hardship donnent à BONDIS le droit, à sa propre discrétion :

• de suspendre temporairement l'exécution de ses propres obligations ;
• de réviser les conditions contractuelles - entre autres en ce qui concerne les délais d'exécution et les prix - en concertation avec le Client ;
• si la situation de force majeure et/ou de rigueur dure plus d'un mois, de résilier le contrat par simple notification écrite au Client, sans que BONDIS soit ou devienne redevable d'une quelconque indemnité.

47. Sont conventionnellement considérées comme des cas de force majeure ou de hardship, toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui créent l'impossibilité pour BONDIS d'exécuter le contrat ou qui rendraient l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou difficile que normalement prévu, de sorte qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger l'exécution du contrat dans les mêmes conditions, comme la guerre, les grèves, les lock-out, les maladies, les épidémies, les pandémies, le manque de personnel, les conditions d'organisation de l'entreprise, les saisies, les circonstances naturelles, les incendies, les coupures et interruptions de courant (comme les pannes et les mises hors service), l'indisponibilité ou les interruptions du réseau de télécommunications, la criminalité informatique, le vol, le sabotage, les défaillances des fournisseurs de BONDIS (par exemple parce que le fournisseur en question a été (également) affecté par la force majeure, les ruptures de stock,...), etc.

Traitement des données à caractère personnel

48. Les données personnelles sont traitées par BONDIS conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de BONDIS, qui s'applique au Client et qu'il doit lire sur le site Internet de BONDIS (www.bondis.com), sans préjudice de l'application éventuelle de l'accord de traitement entre les parties.
49. Le Client est entièrement responsable des données qu'il traite en utilisant un service BONDIS. Le Client garantit à BONDIS que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement des données ne sont pas illégaux et n'enfreignent pas les droits d'un tiers. Le Client garantit BONDIS contre toute réclamation d'un tiers, pour quelque motif que ce soit, liée à ces données ou à l'exécution du contrat.

Transfert de droits et d'obligations

50. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations en vertu du contrat à une tierce partie, sauf accord écrit de BONDIS.
51. BONDIS a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat. BONDIS a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution totale ou partielle de ses engagements.

Droit applicable et litiges

52. Le présent accord est régi par le droit belge.
53. Les litiges entre les Parties seront exclusivement et définitivement réglés par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Anvers, sans préjudice du droit de BONDIS d'agir devant les tribunaux du siège social/de la résidence du Client.